La Tutelle

La Tutelle est un régime de représentation destiné aux personnes qui ont besoin d'être représentées de façon continue dans les actes de la vie civile (article 440 et suivants du Code Civil).

Le Juge des Tutelles fixe la durée de la mesure. La mesure ne peut excéder dix ans lors de sa mise en place et 20 ans dans le cadre de son renouvellement (loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée par la loi n°2015-177 du 16 février 2015, articles 441 et 442 du code civil).

Le tuteur :

• agit légalement au nom du Majeur,
• accomplit seul tous les actes de la vie civile.

Cette représentation est soumise au contrôle permanent du Juge des Tutelles ; les actes importants nécessitent son autorisation préalable.

Toutefois, il n'y a pas de représentation dans les actes strictement personnels (déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant (article 458 du code civil)).

Le Majeur protégé peut également choisir librement :

• son lieu de résidence,
• voter avec autorisation préalable du Juge des Tutelles,
• faire un testament avec autorisation préalable du Juge des Tutelles.