La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé

La MASP est un dispositif d'accompagnement social global mis en œuvre par les Départements, dont

l’objectif est d'aider le bénéficiaire à retrouver son autonomie dans la gestion de ses ressources (article L.271-1 du code de l'action social et des familles).

Toute personne dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve dans la gestion de ses prestations sociales peut bénéficier de cette mesure. La MASP est une mesure individualisée.

La MASP :

• prend la forme d'un contrat d’accompagnement social personnalisé conclu entre l'usager et le Conseil Départemental.
• repose sur des engagements réciproques entre le Département et la personne concernée.

Ce contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales (article L.271-2 du C.A.S.F.).
Cette MASP peut également être ouverte à l'issue d'une Mesure d'Accompagnement Judiciaire arrivée à échéance.

Pour qui ?

Pour des personnes :
• majeures
• bénéficiaires de prestations sociales
• rencontrant des difficultés budgétaires
• pouvant rencontrer des difficultés de santé
• isolées
• dont l'état de santé ne justifie pas une mesure de curatelle ou de tutelle
• qui s'engagent à adhérer à un contrat MASP

Pour combien de temps ?

La durée du contrat MASP est déterminée par une commission départementale.
Le contrat peut durer :
• de 6 mois à 2 ans,
• renouvelable, sans excéder 4 ans.


Les différents niveaux de la MASP :

3 niveaux de MASP

NIVEAU 1 :

Les prestations sociales sont versées au bénéficiaire qui en assure seul la gestion.

NIVEAU 2 :

Le Département, ou le service désigné par le Conseil Départemental, perçoit et gère les prestations sociales du bénéficiaire avec son accord.

NIVEAU 3 :

Si l'engagement contractuel passé avec le Département n'est pas respecté, ou si le bénéficiaire refuse de signer le contrat, le Président du Conseil Départemental peut demander le versement direct du montant du loyer au bailleur par prélèvement sur les prestations sociales du bénéficiaire.

Son coût ?

Dans les départements du Puy de Dôme et de l’Allier, aucune participation financière n'est demandée au bénéficiaire.

Après la MASP ?

En fin de dispositif, le service MASP chargé d'accompagner le bénéficiaire remet son rapport à la commission du Conseil Départemental qui statue sur :

• l'arrêt du dispositif si le bénéficiaire a recouvré son autonomie financière,
• la transmission du dossier au Procureur de la République si les éléments tendent à prouver un échec du dispositif MASP.

Le Procureur peut alors saisir le Juge des Tutelles pour une orientation vers une mesure de protection de type, Curatelle ou Tutelle, ou une Mesure d'Accompagnement Judiciaire.

Comment bénéficier d'une M.A.S.P. ?